Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE A DISTANCE

Date de dernière mise à jour : 12 juin 2019

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

  • d’une part, la Société PSG MERCHANDISING, Société par Actions Simplifiée, au capital de 40.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 451 680 458, dont le siège social est situé au 24, rue du Commandant Guilbaud – 75016 PARIS – Téléphone 01 41 41 61 00 (Appel non surtaxé, hors coût éventuel de l’opérateur) – numéro de TVA Intracommunautaire FR 80451680458, adresse électronique accueilpsg.fr  (ci-après « PSG MERCHANDISING ») et,
  • d’autre part, tout consommateur, au sens de la Loi, à savoir toute personne physique n'agissant pas en qualité de commerçant et ayant la capacité juridique de contracter mais agissant exclusivement pour son propre compte, (ci-après le « CLIENT ») qui souhaite effectuer un achat à distance portant sur un ou plusieurs articles (ci-après la « Commande») sur le site internet du Paris Saint-Germain situé à l’adresse url https://store.psg.fr (ci-après le « Site»),

Ci-après ensemble, « les Parties ».

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies par les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») et le courriel de confirmation adressé par PSG MERCHANDISING au CLIENT pour valider sa Commande qui formalisent le contrat conclu entre PSG MERCHANDISING et le CLIENT.

Les Conditions Générales de Vente sont complétées par la page « Politique de Protection des Données personnelles ». Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de la page « Politique de Protection des Données personnelles », sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties et de toutes autres conditions présentes dans un autre document (prospectus, catalogue…).

PSG MERCHANDISING se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment et sans préavis les Conditions Générales de Vente. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque Commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Le CLIENT dispose de la faculté d’imprimer les Conditions Générales de Vente et de les consulter à tout moment sur le Site, notamment au moment de l'enregistrement de la Commande.

1. COMMANDE SUR LE SITE

Toute Commande implique une obligation de paiement. Aussi, le CLIENT déclare être âgé d’au moins 18 ans et d’avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.

La Commande est effectuée après la réalisation des quatre étapes successives suivantes :

a-Sélection des articles

Avant toute Commande, le CLIENT est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques.

Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa Commande (article, quantité, taille, couleur, prix, etc.) à partir des références des offres visibles sur le Site, le CLIENT valide le choix du ou des article(s) sélectionnés par un clic sur l’icône « VALIDER MON PANIER ».

Les informations sur la disponibilité du ou des article(s) sont données lors de la passation de la Commande.

Le CLIENT peut vérifier le contenu de son panier à tout moment lors du processus de la Commande. 

b-Identification

Si le CLIENT est déjà inscrit dans la base CLIENT, il renseigne les champs prévus à cet effet sur le Site en indiquant son identifiant ainsi que son mot de passe personnel.

Si le CLIENT n’est pas inscrit dans la base client, il renseigne les champs prévus à cet effet sur le Site en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison ou point de vente de retrait, e-mail et numéro de téléphone.

Le CLIENT s’engage à assurer la confidentialité de ses identifiants et à ne les révéler ou les communiquer à aucun tiers. PSG MERCHANDISING ne pourra être responsable de toute conséquence découlant de l’utilisation frauduleuse ou malveillante de ces identifiants du fait de la faute ou négligence du CLIENT.

Lors de la création du compte client, le CLIENT saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Le CLIENT est pleinement responsable de ses données, des erreurs qu’il pourrait commettre en les utilisant et des préjudices qui pourraient en découler.

La fourniture des informations personnelles du CLIENT nécessaires au traitement et à la livraison des Commandes est obligatoire.

c-Validation

Le CLIENT a la possibilité, avant de valider sa Commande, de vérifier le détail et le prix total de celle-ci et de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation.

Après avoir accédé à un récapitulatif, le CLIENT validera sa Commande en cliquant sur le bouton « Valider mon panier ».

Après la validation du paiement, PSG MERCHANDISING adresse au CLIENT un e-mail de confirmation de sa Commande reprenant l’ensemble de ces observations.

Un autre courrier électronique l’informera du jour d’expédition de sa Commande.

Lorsque le CLIENT valide la Commande, il déclare accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de la Politique de protection des données personnelles.

PSG MERCHANDISING recommande au CLIENT de conserver ces courriers électroniques sur un support papier ou informatique.

Le transfert de propriété des articles au CLIENT n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par PSG MERCHANDISING et de la réception des articles par le CLIENT.

Le CLIENT pourra consulter l’état de traitement de sa Commande en se connectant sur son espace client sur le Site.

d-Paiement

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le CLIENT la validera définitivement par le paiement.

La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant (prix de la Commande et de frais associés).

Les moyens de paiement acceptés à ce jour sont indiqués sur le Site.

Pour les cartes de paiement, le CLIENT communique le numéro de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire ou les 4 chiffres sur le recto de la carte American Express.

Le CLIENT a la possibilité de sauvegarder le numéro de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration pour ses futures Commandes. Dans ce cas seuls les 4 chiffres au verso de sa carte bancaire ou les 4 chiffres sur le recto de sa carte American Express lui seront demandés lors du paiement de ses Commandes.

A aucun moment, PSG MERCHANDISING n'est en possession de l'intégralité du numéro de carte que le CLIENT a saisi.

Afin d’assurer la sécurité des paiements effectués en ligne, le Site utilise les services de paiement sécurisé Adyen et SIPS de la Société ATOS. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur PSG MERCHANDISING.

L'interface de paiement ADYEN fait appel à la technologie 3D Secure. Il s'agit d'un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s'authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.

Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par PSG MERCHANDISING. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.

Le CLIENT garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette Commande.

Dans tous les cas, le paiement de la Commande vaut signature et acceptation expresse de la vente, en ce compris son prix.

Le CLIENT accepte également que les systèmes d'enregistrement de PSG MERCHANDISING de la Commande valent preuve de la nature de la convention et de sa date.

2. REFUS/ANNULATION D’UNE COMMANDE

En cas de déclaration erronée, notamment lorsque les données de facturation sont incorrectes ou impossibles à vérifier, ou en cas d’utilisation frauduleuse de moyens de paiement, le règlement de la Commande pourra être suspendu pendant trois (3) jours à compter de l’envoi d’un email par PSG MERCHANDISING au CLIENT sollicitant une régularisation. Si à l’issue de ce délai, la situation n’est pas régularisée, PSG MERCHANDISING pourra alors annuler la Commande.  

PSG MERCHANDISING se réserve également le droit d'annuler toute Commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la Commande.

Il est rappelé que les Commandes effectuées sur le Site sont réservées aux CLIENTS pour leur usage propre (ou cadeaux) et non pour revente. Par conséquent et conformément à l’article L121-11 du Code de la Consommation, PSG MERCHANDISING se réserve le droit de limiter la Commande à un certain nombre d’exemplaires d’une même référence pour un même CLIENT (la Commande de certains articles pouvant être limitée à un (1) exemplaire d'une même référence) et ce notamment pour les éditions limitées. D'une manière générale, PSG MERCHANDISING se réserve le droit de refuser toute Commande ayant un caractère anormal, notamment en cas de commandes en quantité et/ou d'un montant inhabituels pour un consommateur final.

Les Commandes émanant de professionnels ne seront pas honorées par PSG MERCHANDISING.

PSG MERCHANDISING se réserve le droit de refuser un type de flocage sur un article qui serait dégradante, pornographique ou tout autre qui serait de nature à nuire à la réputation et à l’image du Club.

3. DESCRIPTION DES ARTICLES

Les articles proposés à la vente sur le Site sont ceux décrits et dont la photographie figure sur le Site.

PSG MERCHANDISING apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des articles, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le CLIENT reconnaît et accepte.

En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, il appartient au CLIENT de mettre en œuvre l’article « GARANTIES » ci-dessous.

Le CLIENT a la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone le 09 69 32 21 62 (Appel non surtaxé, hors coût éventuel de l’opérateur).

Les articles proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de PSG MERCHANDISING ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel l’article sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un produit...). Il appartient au CLIENT de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des articles les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.

PSG MERCHANDISING ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des articles soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne et/ou du monde. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français et/ou en anglais.

4. DISPONIBILITE

Les articles proposés à la vente sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

De manière exceptionnelle, dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de l’article après passation de la Commande, le CLIENT sera informé par courrier électronique qu’il a la possibilité de solliciter la livraison d’une Commande partielle ou de solliciter l’annulation de sa Commande. Dans ce dernier cas, le CLIENT sera remboursé du prix de l’article commandé dans les quatorze (14) jours suivant la date d’annulation de la Commande.

5. PRIX

Les prix sont exprimés en Euros et incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande. Les prix de vente des articles peuvent être modifiés par PSG MERCHANDISING à tout moment. Cette modification sera signalée au CLIENT avant toute Commande.

PSG MERCHANDISING attire l’attention du CLIENT sur le fait qu’il peut arriver qu’une erreur affecte le prix. En conformité avec la réglementation applicable, PSG MERCHANDISING se réserve le droit d’annuler toute Commande en cas d’erreur d’affichage ou technique qui rend le prix de la Commande manifestement vil ou dérisoire.

Le CLIENT doit également s’acquitter, en plus du prix des articles commandés, d’une participation forfaitaire aux frais d’envois et de traitement de la Commande dont le montant lui est indiqué avant la validation définitive de la Commande. Le montant pouvant être modifié à tout moment par PSG MERCHANDISING, il est conseillé au CLIENT de consulter régulièrement la rubrique « LIVRAISON & RETOUR » du descriptif produit figurant sur le Site.

Le CLIENT conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.

5. LIVRAISON

a-Lieu de livraison

Les articles seront envoyés à l’adresse de livraison que le CLIENT a indiquée au cours du processus de Commande. Il appartient ainsi au CLIENT de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de la Commande.

Le CLIENT peut choisir de se faire livrer à domicile à l’adresse qu’il aura indiqué sur le Site lors du processus de Commande ou à un point de retrait.

La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Le montant de la participation du CLIENT aux frais d'envoi dépend du mode de livraison qu’il choisit lequel est rappelé au moment de l'étape Ma Livraison du processus de commande en ligne avant validation de cette dernière.

PSG MERCHANDISING livre les articles tant en France métropolitaine, Corse, DOM TOM et un grand nombre de pays étrangers dont la liste exhaustive se trouve à la rubrique Information Livraison du Site.

Le CLIENT a la possibilité de suivre sa Commande sur son compte CLIENT.

En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le CLIENT, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres l’informant des modalités de conservation du colis et de sa mise à disposition sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur : il est alors possible pour le CLIENT de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 15 jours ouvrables suivant le dépôt de cet avis.

En cas de dépassement du délai ci-dessus indiqué, le colis sera renvoyé à PSG MERCHANDISING.

Le service client prendra alors contact avec le CLIENT pour une éventuelle réexpédition sur demande de celui-ci à ses frais. Sans réponse du CLIENT dans un délai 30 jours, PSG MERCHANDISING effectuera un remboursement dès réception du colis dans ses entrepôts, à l’exception des articles personnalisés.

PSG MERCHANDISING ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait de coordonnées erronées transmises par le CLIENT et notamment du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.

Les adresses à des boîtes postales ne sont pas acceptées.

c-Délai de livraison

La livraison du ou des article(s) commandés interviendra dans les délais précisés sur le Site préalablement à la validation de la Commande ou, à défaut, au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la Commande, sous réserve du paiement complet par le CLIENT du prix pour les articles disponibles.

Les délais de livraison commencent à courir dès la réception par le CLIENT de la confirmation de Commande par courrier électronique. 

En cas de retard de livraison, le CLIENT pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L216-1 et suivants du Code de la consommation.

Dans l’éventualité où le retard de livraison serait imputable au CLIENT, notamment en cas d’absence lors de la livraison, les dispositions de l’article L216-1 du Code de la consommation ne seront pas applicables.

d-Réception de la livraison

Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise de l’article au CLIENT, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de Chronopost. Conformément aux dispositions de l’article L.221-13 du Code de la Consommation, le CLIENT recevra, lors de la livraison, le bon de livraison récapitulant la Commande.

Il pourra également consulter et télécharger une facture détaillant le prix de chacun du ou des article(s) et les frais de livraison mis à sa charge, elle est directement consultable dans le Compte Client, à la rubrique "Voir mes Commandes", en cliquant sur les liens "Voir la Facture" et "Télécharger la Facture".

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des articles.

Le CLIENT est expressément informé qu’il lui appartient, lors de la livraison des articles, de vérifier son état général (avarie, colis endommagé, etc.) et de s’assurer que celui-ci est conforme à sa Commande (nombre, etc.). Si tel n’est pas le cas il est conseillé au CLIENT de faire valoir ses remarques ou ses réserves expresses et écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception de la commande auprès du transporteur et/ou de PSG MERCHANDISING auprès du Service Client ou formulaire de contact sur le Site.

Le Service Client de PSG MERCHANDISING pourra demander toute information relative à l’identité du CLIENT de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

Si le colis paraît vide, le CLIENT ne doit pas accepter le colis et immédiatement contacter le Service Client.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 8 sur les garanties légales s’appliqueront. Le CLIENT pouvant également exercer, le cas échéant, son droit de rétractation sous-mentionné.

6. Droit et délai de rétractation

 

Dans le respect des dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT pourra exercer son droit de rétractation et demander le remboursement de sa Commande dans un délai de trente (30) jours, sans avoir à justifier de motifs.

Toute rétractation portée au-delà du délai de 30 jours mentionné ci-avant ne pourra être acceptée.

Produits exclus du droit de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé pour les contrats :

(i) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

(ii) de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Par voie de conséquence, le CLIENT est informé que le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes des articles personnalisés à sa demande (par exemple les maillots personnalisés par flocage de nom et ou numéro ou toute autre spécification). Cette restriction ne s'applique toutefois pas aux articles personnalisés à partir du nom et du numéro d'un joueur proposé sur le Site.

De même, le CLIENT est informé que, pour des raisons d'hygiène, le retour pourra être refusé et donc le droit de rétractation non applicable aux sous-vêtements et maillots de bains si sur lesdits produits la bande adhésive a été retirée ou si l’article est taché ou a été porté.

Il est précisé que, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du CLIENT et ne peut être exercé par le destinataire du cadeau.

7. Modalités de retour

a)     Comment faire une demande de retour

PSG MERCHANDISING recommande au CLIENT de suivre la procédure de retour indiquée à la rubrique Retour et Remboursement sur le Site.

                          i.          Retour via l’espace client sur le Site

Le CLIENT peut procéder à une demande de retour de sa Commande depuis son espace client en allant sur « Suivre mes commandes ». Il pourra ensuite effectuer une demande d’avoir ou de remboursement de la Commande.

Le CLIENT devra sélectionner l’article ou les articles qu’il souhaite retourner et devra cliquer sur « Confirmer la demande de remboursement / avoir ».

Le CLIENT recevra un courriel accusant réception de sa demande de retour/avoir.

Le courriel comprenant une étiquette de réexpédition que le CLIENT devra utiliser pour renvoyer le ou les articles, est envoyé automatiquement lorsque la demande de retour/avoir est validée par le Service Client.

                         ii.          Contacter le Service Client

Le CLIENT peut procéder à une demande de retour de sa Commande en contactant le Service Client dont les coordonnées sont indiquées à l’article 8 des présentes, qui lui expliquera la procédure à suivre.

                       iii.          Retour par tout moyen

Le CLIENT a également la possibilité de demander le retour du (ou des) article (s) en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté (notamment en utilisant le modèle de formulaire de rétraction en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente dûment rempli ou via le formulaire de contact disponible sur le Site en indiquant ses coordonnées et numéro de Commande).

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le CLIENT. Aussi, il est recommandé au CLIENT d’effectuer sa demande de retour par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Dans le cas où le CLIENT renverrait directement les articles par ses propres moyens, les frais de retour resteront à sa charge. Les articles devront être renvoyés dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante :

NEOLOG

34 rue du Moulin Bateau

94380 Bonneuil sur Marne – France

 

Dans cette hypothèse, le retour par le CLIENT des articles sera effectué aux risques et périls du CLIENT. Le transfert des risques ne sera effectif qu’après réception du/des article(s) par PSG MERCHANDISING et vérification de leur état.

 

Il est toutefois recommandé au CLIENT de contacter le Service Client afin d’en informer ce dernier lequel pourra procéder au remboursement le cas échéant.

 

b)     Délai applicable à tous les modes de retour

Le CLIENT doit effectuer le retour du (ou des) produit(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente jours après avoir communiqué sa décision de rétractation.

Ce délai court à compter de la réception du ou des article(s) commandé(s). En cas de Commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier des articles commandés.

Le délai est réputé respecté si le CLIENT a renvoyé l’article avant l’expiration du délai de trente jours.

c)     Etat des articles

Les articles doivent impérativement être retournés dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, étiquettes, …).

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

d)     Remboursement ou avoir

Le remboursement se fera sans délai, sous forme d’avoir ou de remboursement au choix du CLIENT, et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle PSG MERCHANDISING a reçu la notification du droit de rétractation. Néanmoins, le remboursement sera suspendu jusqu'à la survenance du premier en date de l'un de ces deux événements (i) la réception des articles ou (ii) la réception des preuves nécessaires d'expédition.

Lorsque le colis a été réceptionné par PSG MERCHANDISING, le CLIENT est informé que son remboursement a été effectué, ou, dans le cas où le CLIENT a choisi le remboursement sous forme d’avoir, que ce dernier est mis à disposition sur son espace client.

Après vérification et le cas échéant expertise de l’article, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que pour l'achat.

Si le CLIENT a fait le choix de se faire rembourser sous forme d’avoir, le montant remboursable sera crédité sur son compte client.

Si la Commande est retournée dans son intégralité, PSG MERCHANDISING rembourse le CLIENT du prix de l’intégralité de sa Commande y compris les frais de livraisons sur la base du tarif d'expédition que PSG MERCHANDISING a pu proposer au CLIENT.

Si la Commande n'est pas retournée dans son intégralité (le CLIENT conserve un ou plusieurs des articles de la Commande), PSG MERCHANDISING rembourse au CLIENT le prix du (ou des) produit(s) retourné(s) mais les frais de livraisons resteront à la charge du CLIENT.

Cependant, si l’article est retourné du fait de la responsabilité de PSG MERCHANDISING (défectuosité ou non-conformité du (ou des) produit(s)) les frais de livraison seront remboursés sur la base du tarif d’expédition que PSG MERCHANDISING a pu proposer au CLIENT.

Le remboursement ou l’avoir crédité sur le compte client tiendra compte des réductions qui ont pu être accordées lors de la prise de Commande par le CLIENT.

e)     Droit de rétractation et retour de Commandes hors de France

Pour les Commandes effectuées hors de l’Union Européenne et pour lesquelles des droits de douanes ont été facturés au CLIENT, PSG MERCHANDISING ne remboursera pas les droits de douanes.

Si le CLIENT a commandé des articles à partir d’un pays autre que la France via le Site et souhaite exercer son droit de rétractation, le CLIENT ne pourra bénéficier de l’étiquette de réexpédition et supportera les frais de retour.

Toutefois, PSG MERCHANDISING rembourse le CLIENT du prix de l’intégralité de sa Commande y compris les frais de livraisons sur la base du tarif d'expédition que PSG MERCHANDISING a pu proposer au CLIENT.

8. GARANTIES LEGALES - CONFORMITE

Il est rappelé que le CLIENT doit s’assurer de que les articles qui lui ont été livrés sont conformes.

Dans le cas où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa Commande, le CLIENT devra en informer le Service Client et retourner les articles en cause dans les conditions visées à l’article 7 Retour des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément à la réglementation en vigueur, PSG MERCHANDISING s’engage par ailleurs à respecter ses obligations légales relatives aux garanties attachées aux articles vendus sur le Site et qui figurent aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, permettant au CLIENT de renvoyer sans frais les articles livrés défectueux ou non conformes.

Aussi, il est rappelé les articles suivants du :

- Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le CLIENT bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation.

Le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

- Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

Il est précisé que les garanties ne s’appliquent pas sur l’usure normale de certaines pièces ou articles ni en cas d’usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures aux articles.

Les retours se font à l’adresse suivante : NEOLOG 34 rue du Moulin Bateau 94380 Bonneuil sur Marne – France.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction visés à l’article 6 des présentes.

8. SERVICE CLIENT

Pour toute question relative au suivi de sa Commande par le CLIENT ou au service après-vente (retour…), le Service Client de PSG MERCHANDISING peut être joint au 09.69.32.21.62 (numéro non surtaxé) depuis la France du lundi au vendredi de 10h à 19h ou le +33 9.69.32.21.62 (non surtaxé hors coût de l’opérateur) de l’étranger.

Le CLIENT peut également effectuer une demande d’information sur le formulaire de contact disponible sur le Site, à l’adresse suivante : https://store.psg.fr/fr/services/contact

Le CLIENT peut également contacter le Service Client à l’adresse email suivante : psg-serviceclient@psg.fr. Il est recommandé au CLIENT, si le message concerne une Commande d’indiquer son nom, prénom et numéro de Commande ainsi que les raisons de cette prise de contact.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Se référer à la rubrique Mentions Légales du Site.

10. DONNEES PERSONNELLES - COOKIES

a. Données personnelles

Le renseignement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Le CLIENT en garantit l’exactitude. Ces informations sont strictement confidentielles et sont utilisées par le PSG MERCHANDISING ou ses sous-traitants soumis aux mêmes obligations, dans le cadre du traitement des commandes réalisées conformément à la Politique de Données à caractère personnel accessible ici.

Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un droit d'accès, de rectification, de mise à jour des données le concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes et d’effacement. Le CLIENT peut demander la portabilité de ces dernières. Il a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Chaque CLIENT peut par ailleurs transmettre au Paris Saint Germain ses instructions pour la conservation, l’effacement ou la communication de ses données en cas de décès et désigner la personne qui en aura la charge.

Pour exercer ce droit, le CLIENT peut envoyer un message, accompagné d’un justificatif d’identité et en précisant l’adresse à laquelle PSG Merchandising pourra lui répondre, à l’adresse électronique suivante : marketing@psg.fr ou par courrier à l’adresse suivante : PSG Service Marketing - 53 avenue Emile Zola 92100 - Boulogne Billancourt. Il peut également contacter le délégué à la protection des données en écrivant à l’adresse suivante : dpo@psg.fr.  Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Le PSG MERCHANDISING fera de son mieux pour répondre aux interrogations concernant les traitements de données personnelles qu’il réalise. Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur est également en droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés suivant les modalités indiquées sur son site (www.cnil.fr).

Le CLIENT peut recevoir de la part du PSG MERCHANDISING des courriers électroniques d'information sur les produits et opérations promotionnelles du PSG MERCHANDISING si le CLIENT y a préalablement consenti en cochant la case prévue à cet effet. Le CLIENT conserve le droit de refuser une telle communication soit a priori en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la Commande, soit a posteriori en cliquant simplement sur le lien de désinscription que contient tout courriel ou toute communication que PSG MERCHANDISING envoi au CLIENT.

Par ailleurs et conformément à la loi du 17 mars 2014, le CLIENT peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr. Cette inscription est gratuite et cette liste d’opposition s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels un contrat est en cours.

b. Cookies

Ce Site utilise la technologie des cookies. Les cookies sont des fichiers textes, stockés sur l’ordinateur, le smartphone ou tout autre appareil utilisé par le CLIENT et optimisé pour Internet. Les cookies ne stockent que des informations relatives à la navigation et aux actions effectuées par l’utilisateur sur le Site. Ces informations sont parfois rattachées à l’adresse IP du CLIENT.

Dans le cas présent, PSG MERCHANDISING utilise des cookies pour :

 

- mémoriser les préférences et paramètres CLIENT, qui modifient la manière dont le Site se comporte ou s’affiche, comme la langue préférée ou la région dans laquelle il se situe.

 

- recueillir et analyser des statistiques. Il utilise des cookies pour compter le nombre de visites, de visiteurs uniques, de pages vues et pour produire d'autres statistiques globales sur les activités de ce Site et ces services. Ces analyses permettent de mieux gérer ce Site et d'en améliorer les performances.

 

- connecter et authentifier un CLIENT. Lorsqu’un CLIENT se connecte sur le Site, son identifiant unique et l'heure à laquelle il s’est connecté, sont stockés dans un cookie crypté sur le disque dur du CLIENT. Ce cookie permet au CLIENT de parcourir les pages du Site sans avoir à établir une nouvelle connexion à chaque page. Ces cookies seront supprimés de l’ordinateur lorsque le CLIENT se déconnecte. PSG MERCHANDISING utilise également les cookies afin de faciliter le processus de connexion. Par exemple, l’adresse e-mail du CLIENT peut être stockée dans un cookie qui reste sur son ordinateur après la déconnexion. Ce cookie permet de renseigner son adresse e-mail et il n'aura qu'à entrer son mot de passe lors des connexions suivantes. Si le CLIENT utilise un ordinateur public ou s’il préfère que ces informations ne soient pas conservées, il doit sélectionner la case d’option appropriée sur la page de connexion et ce cookie ne sera plus utilisé. Ces cookies seront supprimés à la fermeture du navigateur.

 

- afficher de la publicité ciblée. Utiliser des cookies publicitaires permet de définir un profil basé sur les centres d'intérêts du CLIENT, et ainsi proposer du contenu publicitaire pertinent y compris, lorsque l’utilisateur navigue sur d'autres sites. Si le CLIENT n'autorise pas ces cookies, il sera soumis à une publicité moins ciblée.

Un cookie sera installé et conservé pour une durée de 13 mois maximum en mémoire ou sur le disque dur du CLIENT.

Chaque CLIENT peut choisir d’accepter le dépôt de cookies sur son terminal et revenir sur cette décision à tout moment en modifiant les paramètres de son navigateur internet. Selon le type de navigateur, il dispose des options suivantes : accepter ou rejeter les cookies de toute origine ou d’une provenance donnée ou encore programmer l’affichage d’un message lui demandant son accord à chaque fois qu’un cookie est déposé sur son terminal. Pour exprimer ou revenir sur ses choix, il s’agit de se reporter au menu d'aide ou à la rubrique dédiée de son navigateur. A titre d’exemple :

o    Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

o    Safari : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html

o    Chrome : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

o    Firefox : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

o    Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

 

Pour une meilleure connaissance et maîtrise des cookies de toute origine et pas seulement ceux de ce Site, présents sur son terminal de connexion, PSG MERCHANDISING invite le CLIENT à consulter le site Youronlinechoices, édité par l’Interactive Advertising Bureau France (IAB).

11.  FORCE MAJEURE

L'exécution par PSG MERCHANDISING de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. PSG MERCHANDISING informera le CLIENT d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aurait alors la possibilité de résilier la Commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article L 216-3 du Code de la consommation.

12. ARCHIVAGE

L’archivage des Commandes passées sur le Site égale ou supérieure à 120 euros et des factures correspondantes est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

13. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sauf disposition plus favorable du pays de résidence du CLIENT. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

PSG MERCHANDISING met tout en œuvre pour donner entière satisfaction aux CLIENTS, son Service Clients est à la disposition du CLIENT pour le renseigner et traiter ses éventuelles réclamations.

En cas de réclamation relative à la Commande, le CLIENT peut l’adresser à PSG MERCHANDISING à l’adresse suivante : psg-serviceclient@psg.fr.

Les différends qui persisteraient malgré cette tentative préalable de résolution amiable pourront être soumis à la Médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, PSG Merchandising adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de PSG Merchandising, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Conformément à l’article L. 616-2 du Code de la Consommation, le CLIENT est également informé de l’existence de la plate-forme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme européenne de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation en ligne est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut d’un règlement à l’amiable, tout litige auquel les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat/commande)

—À l’attention de PSG MERCHANDISING, Service Clients – 53 Avenue Emile Zola - 92 100 Boulogne- Billancourt - FRANCE

— Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat (commande) portant sur la vente du bien ci-dessous : ____________________________

— Commande reçue le ________

— Nom et prénom du consommateur :_____________

— Numéro de commande :_____________

— Adresse du consommateur : ________________

—  Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

— Date______________

 

Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification en envoyant un message, accompagné d’un justificatif d’identité et en précisant l’adresse à laquelle PSG Merchandising pourra vous répondre, à l’adresse électronique suivante : marketing@psg.fr ou par courrier à l’adresse suivante : PSG Service Marketing - 53 avenue Emile Zola 92100 - Boulogne Billancourt. Vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données en écrivant à l’adresse suivante : dpo@psg.fr.  Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

 

 

 


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